CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE
L’APPLICATION RECOMMEND US

Recommend US fournit sonApplication aux Utilisateurs, sous réserve de l'acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes Conditions Générales d'Utilisation. A défaut, l'Utilisation de l’application est interdite aux Utilisateurs.

1. DEFINITIONS Pour les besoins des présentes, les termes en majuscules suivants auront les définitions ci-dessous :

« CGU » :

Signifie les présentes conditions générales d'utilisation de l’application.

« COMPTE » :

Signifie un compte sécurisé propre à chaque UTILISATEUR. Ce compte est relié à une adresse e-mail et un mot de passe qui peuvent être changés à tout moment sur l’application.

« CONTENU UTILISATEUR » ou « CONTENU » :

Signifie toutes informations et/ou données renseignées par l'UTILISATEUR lors de la création de son COMPTE, et de son PROFIL et de manière générale lorsqu'il utilise l’application.

« RECOMMANDEUR » :

Signifie une personne qui envoie une recommandation

« DONNEES A CARACTERE PERSONNEL» :

Signifie toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment identifiant, e-mail, profil, adresse, photographies communiquées ou traitées dans le cadre de l'utilisation de l’application.

« APPLICATION » :

Signifie l’application mobile accessible sur l’Apple Store et Google Play : Il s'agit d'une application mobile de mise en relation entre des personnes ayant besoin d'un service et des RECOMMANDEURS pouvant y répondre. L’application permet aux UTILISATEURS d’utiliser intégralement toutes les fonctionnalités du service Recommend US.

« PROFIL » :

Signifie le profil qu'un UTILISATEUR doit renseigner lors de la création de son COMPTE pour utiliser l’application.

« UTILISATEUR » ou « VOUS » :

Signifie toute personne physique utilisant l’application et étant inscrit sur l’application, notamment les RECOMMANDEURS.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de l’application. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur l’application et sont dès lors opposables à tout Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

3. DUREE

L'utilisation de l’application est à durée indéterminée, Recommend US pouvant y mettre un terme à tout moment, sauf à prévenir les Utilisateurs dans un délai raisonnable. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’application.

4. PRESENTATION DE L’APPLICATION

L’application permet de mettre en relation des personnes ayant besoin d'un service et des Recommandeurs pouvant y répondre. Les Recommandeurssont des particuliers. Pour pouvoir utiliser l’application, l'Utilisateur doit être âgé au minimum de 18 ans.

5. INSCRIPTION A L’APPLICATION CREATION DU COMPTE ET DU PROFIL

5.1. Le Compte

La création d'un Compte est nécessaire pour les Recommandeurs pour pouvoir envoyer des recommandations. Pour créer un Compte, il suffit de cliquer sur le bouton « inscription » se situant sur la page d'accueil de l’application. Le formulaire de création d'un Compte, contient les informations suivantes :

Civilité
Adresse e-mail
Mot de passe
Numéro de téléphone
Adresse postale
Acceptation des CGU

Le Compte peut être supprimé par l’Utilisateur à tout moment par une demande écrite à : info@recommendus.ch.

5.2. Le Profil

Le Profil contient les informations personnelles de l'Utilisateur. Sa création est obligatoire. La vérification de votre profil sera effectuée et vous devrez fournir les documents demandés afin de continuer à utiliser pleinement l’application et percevoir votre premier paiement:

• Pièce d’identité ou passeport,
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (Taxe d’habitation, facture de téléphone fixe, facture d’énergie, quittance de loyer).

Il vous faudra également un compteRUS (crypto-monnaie Recommend Us)afin de pouvoir percevoir vos rémunérations.

Vos informations sont strictement confidentielles, les documents sont cryptés et conservés en sécurité.

Une fois votre compte vérifié, vous pourrez percevoir des rémunérations en crypto-monnaie.

Dispositions du recommandeurs

Les Utilisateurs de l’application seront invités à certifier leur identité en vérifiant leur numéro de téléphone ainsi que leur e-mail. Le mot de passe est personnel et confidentiel et doit impérativement être conservé secret. Les utilisateurs sont seuls responsables du respect du caractère strictement confidentiel de leur mot de passe associé à leur Compte, et des actions qui sont effectuées sous leur identifiant, hors piratage de compte.

RUS n'est pas responsable en cas d'usurpation d'identité des utilisateurs, notamment quand des informations fausses ont été communiquées. L'usurpation d'identité est un délit puni par la loi. Les utilisateurs sont donc conviés à informer RUS sans délai, par email ou par courrier postal, s'ils soupçonnent une personne tierce d’utiliser leur Compte ou leur identité.

Tout Utilisateur qui utilise un service lui permettant de mettre du Contenu à disposition du public, est tenu de s'identifier. Ainsi, l'Utilisateur garantit à RUS l’exactitude des Données à Caractère Personnel qu'il communique lors de son inscription. Il s'engage notamment à fournir une adresse e-mail valide dont il est effectivement le propriétaire.

La fourniture de ces Données à Caractère Personnel et leur maintien à jour, constituent une des conditions déterminantes du droit d'utiliser l’application L'Utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces Données à Caractère Personnel, selon les modalités visées sous l'onglet « Protection de la Vie Privée ».

L'Utilisateur s'engage à ce que les informations et/ou données qu'il communique lors de son inscription soient exactes et véridiques et ne portent pas atteinte aux droits des tiers et notamment qu'elles ne soient pas illicites et/ou contraire à l'ordre public.

6. ACCES A L’APPLICATION

RUS met en œuvre tous les moyens raisonnables tenus à sa disposition pour assurer un accès à l’application, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

RUS se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie de l’application, afin notamment de la mettre à jour, de la modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de RUS ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’application, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie de l’application.

7. UTILISATION DE L’APPLICATION

L'utilisation de l’application par la création d’un Compte implique l'acceptation, sans conditions, des CGU. L'Utilisateur ne peut utiliser l’application à d'autres fins que celles spécifiées dans les CGU.

En tout état de cause, l'Utilisation de l’application s'effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Afin de respecter la vie privée de l'Utilisateur, l'accès à l’application est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d'un robot est interdit. Est notamment illégale l'utilisation automatique de l’application aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses e-mail.

7.1. Publier une Recommandation sur l’application

Pour publier une Recommandation, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton « Recommandez » et suivre les étapes de création d'une annonce qui sont :

Choisir le service (obligatoire)

Décrire ce que recherche votre recommandation (obligatoire)

Remplir les informations concernant cette personne (obligatoire)

Décrire la personne (obligatoire)

7.2. Diffuser la Recommandation sur l’application

Une fois la Recommandation créée et publiée, celle-ci est diffusée à tous nos prestataires de services. Ceux-ci ont la possibilité de refuser la Recommandation sans obligations d'indiquer la raison pour laquelle ils la refusent. La recommandation reste en attente jusqu'à ce qu'un ou plusieurs prestataires de services l’acceptent.

7.3. Fil de vie d'une Recommandation

L’utilisateur a la possibilité de suivre l’évolution de ses recommandations sur l’application en cliquant sur le bouton « Mes Recommandations ». Il pourra ainsi voir le statut de ses Recommandations :

- En cours

- En attente de traitement

- Signée

- Pas conclue

7.4 Fin de la Recommandation et règlement de la Recommandation

Une fois la Recommandation validée et conclueavec le Prestataire de services, la somme qui sera versée est indiquée sur l’application en cliquant sur le bouton« Compte » de l’utilisateur. Les modalités de paiements sont développées au point numéro 8.

8. PAIEMENT

Paiement de la Recommandation

Aucun flux monétaire ne transite directement par l’application. Toutes les transactions se font via des transferts de la crypto-monnaie RuS.

Conservation des données

Les données relatives à un compte de paiement sont collectées et conservées en Suisse, dans un environnement sécurisé, pour la durée d'utilisation de ce compte et pour une durée de cinq (5) ans. Les données relatives aux opérations réalisées sur les comptes de paiement sont conservées cinq (5) ans dans un environnement sécurisé.

9. MODIFICATION DES CGU ET DE L’APPLICATION

RUS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU et l’application.

Toute modification des CGU sera annoncée sur l’application le jour de leur publication.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Les modifications des CGU et de l’application entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur l’application et sont opposables à la date de la première utilisation par l'Utilisateur. L'utilisation de l’application implique, la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de l’application et de ses CGU.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

RUS est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application et notamment sur ses structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.).

RUS concède gratuitement à l'Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser l’application à titre purement personnel - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par l'Utilisateur des CGU.

Il est expressément interdit à l'Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de l’application et notamment de leur contenu, sans l'accord préalable et écrit de Recommend Us.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de l’application, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de RUS, constitue des actes de contrefaçon.

11. CONTENU UTILISATEUR

RUS se réserve tout droit de suspension ou de désactivation, pour une durée limitée ou non, des comptes qui enfreignant les CGU.

Les Profils et Recommandations pourront être supprimés ou modérés de l’application à la seule appréciation de RUS.

12. SIGNALER UN PROBLEME TECHNIQUE

Pour toute question et/ou réclamation, concernant sur l’application, les Utilisateurs peuvent contacter RUS par email aux coordonnées suivantes : info@recommendus.ch

13. CONFIDENTIALITÉ

Les informations et les données personnelles des utilisateurs transmises par ces derniers sont traitées et sécurisées par RUS conformément aux dispositions de la loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (ci-après: "LIPAD") ainsi que toute autre disposition applicable.

RUS s’engage à n’utiliser les données personnelles des utilisateurs qu’à des fins de statistique, d’usage et des performances du support média concerné, de contrôle de la bonne application des conditions générales, d’envoi d’informations et/ou de mesures incitatives pour utiliser les services actuels ou futurs de RUS.

En outre, la transmission des données susmentionnées à des tiers est exclue, sous réserve des exceptions prévues par la LIPAD.

Certaines données personnelles sont récoltées en ligne de façon expresse lorsque les internautes s'inscrivent afin d'avoir accès à certaines prestations de RUS. L'inscription donne l'occasion à RUS de recueillir des informations telles que le prénom, le nom de famille, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, de mobile. RUS se réserve le droit d'enregistrer les données de toute personne qui envoie un courriel (courrier électronique ou e-mail) à un collaborateur de RUS ou au responsable du site, afin notamment de pouvoir lui répondre ou de l'informer du suivi de sa demande.

La personne concernée par le traitement de ses données personnelles peut faire valoir son droit d’accès, demander l'effacement ou faire valoir toute autre demande par le biais de l'adresse email: info@recommendus.ch

14. RESPONSABILITE

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de RUS ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l'Utilisation de l’application (notamment Contenu, accès) par l'Utilisateur ou par un tiers via son Compte. L'utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre.

RUS se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par RUS sur l’application et de son Contenu, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.

RUS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'Utilisateur sur la base des informations accessibles sur l’application et notamment sur les notifications de Recommend Us.

15. ROLE DE RUS ET GESTION DES LITIGES

Litige entre Recommandeur et Partenaires de vente

Chaque Utilisateur reconnaît que RUS, est un tiers dans la relation entre Recommandeur et Partenaires de ventes notamment relatives aux Recommandations. A ce titre, la responsabilité de RUS ne peut en aucun cas être engagée.

Les Recommandations proposées par les Recommandeurs relèvent de leurs seules responsabilités, de même que leurs réalisations par les Partenaires de ventes relèvent également de leurs seules responsabilités.

RUS n'a aucune relation de subordination, ou d'employeur à employé et inversement avec les Utilisateurs.

Le rôle et la responsabilité de RUS se limite à une obligation de moyen pour mettre en relation Recommandeurs et Partenaires de ventes.

En conséquence, tous litiges de quelque nature que ce soit qui surviendraient entre Recommandeurs et Partenaires de ventes, relatifs notamment aux Recommandations ou aux informations communiquées sur l’application par les Recommandeurs, relèvent exclusivement de la responsabilité des Recommandeurs et des Partenaires de ventes concernés, à l'exclusion de toute responsabilité de RUS.

En cas de litige entre Utilisateurs ces derniers sont invités à se rapprocher par tous moyens dans le but de trouver un arrangement amiable. En aucun cas RUS n'intervient dans les litiges les opposants.

Les Utilisateurs peuvent néanmoins joindre le SAV (Service Après-Vente) de RUS qui peut intervenir à titre de médiateur pour les aider à régler leur litige.

En cas de litige entre Recommandeurs et Prestataires de ventes relatifs à une Recommandation, RUS conserve le montant global versé par le Prestataire de vente, jusqu'à ce que le conflit soit réglé par une décision de justice, ou entre le Recommandeur et le Prestataire de vente notamment à la suite d'une médiation, ou bien en présence d'une preuve irréfutable. Concernant cette preuve, La charge de la preuve notamment qu'une Recommandation a bien été validée, etc. incombe à l'utilisateur s'estimant lésé.

16. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou l'application des CGU, à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Genève.

17. FOR ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, le for est à Genève. Le droit suisse est applicable.

Cette Application et son Contenu sont la propriété exclusive de RUS © Tous droits réservés.

18. SUPPRESSION DU COMPTE

Suppression du Profil Utilisateur

L'Utilisateur est libre à tout moment de supprimer son Profil Utilisateur, en contactant Recommend Us à info@recommendus.ch

Dans le cas où les Utilisateurs ne respecteraient pas les recommandations stipulées dans la Charte de Bonne Conduite ou/et une des dispositions des présentes CGU, l’application pourrait être amenée à supprimer leurs Comptes après avertissement selon la gravité du comportement afin d’assurer une bienveillance au sein de la communauté. En cas de suppression du compte, RUS en informera l’Utilisateur 48 heures en amont.

Tout Contenu communiqué par un Utilisateur dans le cadre de l’application, obéit aux mêmes règles que le Contenu utilisateur visé à l'article du même nom visé aux présentes. Ainsi, tous les éléments du Compte contraires aux présentes CGU et notamment aux dispositions des articles précités, pourront entraîner la suppression pure et simple du Compte et/ou des éléments qui le composent, sans avertissement ou justification préalable et sans possibilité de recours pour l'Utilisateur. La suppression du Compte entraîne la suppression du Profil et des droits afférants.

19.AUTRES DISPOSITIONS

Seule la version française des présentes conditions générales d’utilisation fait foi.

RUS est libre de modifier en tout temps les présentes conditions générales d’utilisation.